Enquête publique relative à la régularisation administrative des déversoirs d’orage du système d’assainissement de Divonne Les Bains

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

autorisation environnementale (volet « loi sur l’eau »)

Enquête publique relative à la régularisation administrative des déversoirs d’orage du système d’assainissement de DIVONNE-LES-BAINS et préalable à l’autorisation environnementale visée à l’article L.181-1 1°du code de l’environnement – dossier porté par la régie des eaux gessiennes.

Par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2021, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement, pendant 17 jours, du lundi 15 novembre 2021 à partir de 10h00 au mercredi 1^er décembre 2021 jusqu’à 17h30 dans la commune de DIVONNE-LES-BAINS.

Du lundi 15 novembre 2021 à partir de 10h00 au mercredi 1^er décembre 2021 jusqu’à 17h30 :

– le dossier d’enquête publique, qui comprend notamment une note de présentation générale, une étude d’incidences et son résumé non technique ainsi que les plans afférents est consultable :

en mairie de DIVONNE-LES-BAINS aux heures habituelles d’ouverture au public de la mairie,
sur le site internet des services de l’État dans l’Ain : http s ://www.ain.gouv.fr et sur le site internet de la régie des eaux gessiennes : https://www.regieeauxgessiennes.fr/

– un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d’enquête et la formulation d’observations, à la mairie de DIVONNE-LES-BAINS,

– les observations du public peuvent être adressées par mail, à l’adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@ain.gouv.fr. Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets (Mo). Ces observations électroniques seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État dans les meilleurs délais,

– les observations et propositions du public peuvent être déposés dans le registre d’enquête ouvert en mairie de DIVONNE-LES-BAINS, aux heures habituelles d’ouverture au public de la mairie,

– les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à l’adresse postale de la mairie de DIVONNE-LES-BAINS,

– les observations et propositions par voie postale et écrites lors des permanences du commissaire enquêteur seront insérées dans le registre d’enquête de DIVONNE-LES-BAINS.

L’accueil du public en mairie de DIVONNE-LES-BAINS pour la consultation des documents et lors des permanences du commissaire-enquêteur s’effectuera dans le respect des termes de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire de la COVID-19.

Monsieur Gérard MAILLE, nommé commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations et propositions orales et écrites du public au cours des permanences suivantes, en mairie de DIVONNE-LES-BAINS :

lundi 15 novembre 2021 de 10h à 12h
samedi 20 novembre 2021 de 10h à 12h
mercredi 1^er décembre 2021 de 15h30 à 17h30

Par décision de l’Autorité Environnementale n°2020-ARA-KKP-2778 du 10 novembre 2020 le projet est dispensé d’évaluation environnementale, à l’issue de l’examen au cas par cas, en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement.

Au terme de la procédure, le préfet de l’Ain est l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement, assortie de prescriptions ou prendre une décision de refus motivée.

Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de la régie des eaux gessiennes, maître d’ouvrage de l’opération, à l’adresse suivante : 200 rue Edouard Branly 01630 Saint-Genis-Pouilly

Chargé d’opération : Jérémie DEBARD – téléphone: 04 85 29 20 00

courriel : regie@reoges.fr

Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.

Le public pourra prendre connaissance des rapports et des conclusions du commissaire-enquêteur à la direction départementale des territoires – service protection et gestion de l’environnement, en mairie de DIVONNE-LES-BAINS ainsi que sur le site internet des services de l’État (www.ain.gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Pièces techniques du dossier :

Arrêté

cerfa_15964-01 – Divonne signé

DL2021_11_Régularisation administrative – Divonne

PJ n° 1-Localisation – Divonne

PJ n° 2-Eléments graphiques – Divonne

PJ n° 3-Justification foncière – Divonne

PJ n° 5-Notice incidence – Divonne

PJ n° 5.1-Notice incidence RNT – Divonne

PJ n° 6-Decision cas par cas

PJ n° 7-NPNT – Divonne V2

PJ n° 9- Description système Ass – Divonne