Marchés publics
La Régie des Eaux Gessiennes est soumise au respect du droit de la commande publique.
La régie est astreinte à l’application de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le droit de la commande publique française trouve ses sources au niveau communautaire dans le droit de la concurrence. Ainsi, les procédures de marchés publics sont particulièrement subordonnées au respect de trois grands principes :
- la liberté d’accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures.
Dans le cadre des textes en vigueur, les modalités de publicité et les procédures de consultation ne sont pas formalisées en dessous d’un seuil fixé à 90 000 € HT (ce seuil est relatif au montant estimé du besoin à satisfaire par l’acheteur).
Par conséquent, les acheteurs publics jouissent d’une totale liberté dans le choix des supports de publicité adaptés permettant de satisfaire au respect des principes précités.
Afin d’assurer la meilleure lisibilité de nos procédures en touchant le plus grand nombre possible de prestataires potentiels, la Régie des Eaux Gessiennes a pris l’initiative de présenter ses avis d’appels d’offres en ligne sur son site portail. Par ce biais, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Régie, en cliquant sur l’intitulé de la consultation concernée.
Catégorie service
Catégorie fourniture
Service Marchés Publics
Régie des Eaux Gessiennes
135 rue de Genève 01170 GEX
Tél : 04 50 99 12 06
marchesreoges.fr
