Le SPANC a pour obligation de répertorier et de contrôler les installations d’assainissement non collectif depuis la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006.

Le SPANC est un service intégré à la Régie des Eaux Gessiennes. Il a trois missions principales :

• Informer les usagers sur la réglementation en vigueur,
• Contrôler les installations existantes,
• Valider les études et les travaux des nouvelles installations.

Contrôle périodique, bon fonctionnement :

Les contrôles périodiques ou de bon fonctionnement doivent être réalisés sur une périodicité maximale de dix ans selon la loi Grenelle du 2 juillet 2010.

Lors d’un contrôle, certains points importants font l’objet d’une vérification :

• L’état général de la filière (casses, dégradations, affaissement du terrain etc…),
• Le bon fonctionnement (bon écoulement des eaux jusqu’à la fosse et sur la partie traitement etc…).

En cas de non-conformité, l’usager dispose d’un délai de quatre ans afin de se mettre en conformité. Ce délai est réduit à un an dans le cas d’une vente et un an ou moins s’il y a un danger pour la santé ou l’environnement.

Le coût du contrôle est inclus dans la redevance assainissement.

Contrôle vente :

Le contrôle est obligatoire lors d’une vente s’il n’y a pas de rapport ou de certificat de contrôle datant de moins de 3 ans. Lors d’un contrôle, la vérification porte sur les mêmes points que le contrôle périodique. Toutefois, à la différence, ce contrôle se fait sur demande de l’usager en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de la Régie des Eaux Gessiennes https://www.regieeauxgessiennes.fr/demarches/controle-assainissement/.

À partir du moment où une non-conformité est détectée, l’usager dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Contrôle conception :

Pour tous travaux de réhabilitation de la filière globale, l’usager doit fournir une étude de sol réalisée par un bureau d’études spécialisé ainsi que le formulaire de déclaration, disponible sur le site de la Régie, et ceci avant le démarrage des travaux.

Le coût de réhabilitation pouvant être élevé selon les travaux, la Régie des Eaux Gessiennes propose aux propriétaires de participer à des opérations groupées leur permettant ainsi d’obtenir des subventions.

Afin d’être éligible, l’assainissement doit répondre aux 3 critères, ci-dessous :

• Dater d’avant 1996,
• Être situé dans le zonage non collectif ou non zoné,
• Être identifié comme dangereux pour la santé ou l’environnement.

Pour plus de renseignements, se rapprocher du SPANC : https://www.regieeauxgessiennes.fr/contact/